Conditions Génerales de vente

Les présentes CGV sont à jour au 25 février 2025

Le propriétaire est représenté par : Mer Azur Immobilier, située 224 impasse des Vignes à Grimaud 83310
SARL au capital de 5.000€ immatriculée au RCS de Fréjus sous le n°908574635

Représentée par Yael Gerson, Gérante, titulaire de la carte professionnelle n°CPI83042022000000007 délivrée par la CCI du Var portant les mentions :
- «gestion immobilière», garantie pour un montant de 120.000 € par la Caisse de Garantie Galian sous le n°170635X
- «transactions sur immeubles et fonds de commerce », garantie pour un montant de 160.000 € par la Caisse de Garantie Galian sous le n°170635X .

Assurance RCP GALIAN-SMABTP n° RCP_01_170635X

 

DATES DE LA LOCATION

• Les dates de location ne sont pas modifiables, sauf accord écrit de toutes les parties.
• L’entrée dans les lieux se fait entre 16h et 19h. Les arrivées entre 19h et 20h seront facturées 50€ au locataire quelle que soit la raison de son arrivée tardive. Aucune arrivée ne sera possible après 20h quelle que soit la raison de son arrivée tardive, sans possibilité de demander quelque dédommagement ou réduction de prix à l’agence ou au propriétaire.
• La sortie des lieux se fait au plus tard à 10h. Si le Client n'a pas quitté le logement après 10h00 sans l'accord préalable de l’agence, l’agence facturera une pénalité de 150€. Au-delà de 12h, une nuit supplémentaire sera facturée sans possibilité de rester dans le bien.
• Au moment du départ le réservataire devra laisser toutes les clés, télécommandes et cartes confiées en évidence dans l’appartement. En cas de perte d’un ou plusieurs jeu(x) de clés, les frais de remplacement seront à la charge du réservataire et déduits du dépôt de garantie.

 

PRIX

• Le présent contrat est ferme et définitif. Il est régi par la politique d’annulation de l’agence.
• Le réservataire devra payer un acompte de 25% (vingt-cinq pourcent) du montant de la location du bien loué pour que l’agence confirme sa réservation. Il s'engage à acquitter le solde de la location un mois avant le début de la location, et ce quoi qu'il puisse survenir et même en cas d’impossibilité de prendre possession de la location (maladie, accident ou événement imprévu).
• Si la réservation est effectuée par le Client dans un délai inférieur à 1 mois de la date d’arrivée, le Client devra acquitter la totalité du prix.
• L'acompte reste donc acquis et le solde dû. Seuls les taxes de séjour, le ménage de fin de séjour et le linge de maison pourront être remboursés au réservataire en cas d’impossibilité d’honorer sa réservation.
• Pour les réservations via la plateforme AirBnB, les conditions d’annulation sont celles mentionnées au moment de la réservation.
• Lorsqu’un virement est émis par un Client hors de la zone SEPA, les frais de virements internationaux sont à la charge du Locataire et pourront être refacturés au Locataire.

 

DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est versé avant l’entrée dans la location. Il pourra être utilisé en cas de dégâts qui pourraient être causés par les locataires aux biens loués, aux parties communes ou aux biens attenants et aux objets mobiliers ou autres équipements du bien loué ainsi qu'aux différentes charges et consommations si celles-ci s’avéraient nettement supérieures aux consommations habituelles. Cette somme sera remboursée dans un délai de 2 semaines si aucun dégât n’a été remarqué ou signalé.

Dans le cas de dégâts ou dommages, l’agence pourra conserver le dépôt de garantie jusqu’à la réparation/ remise en état des objets/ équipements/ parties endommagés. L’agence pourra prélever tout ou partie du dépôt de garantie du réservataire en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie et au prorata des dégradations constatées.

• Si le montant des réparations est supérieur au montant du dépôt de garantie, l’agence pourra demander au réservataire le paiement de la différence.

 

OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et notamment à :

• à respecter les horaires d’arrivée et de sortie du bien loué, à défaut l’agence pourra facturer des frais supplémentaires correspondant à l’occupation du bien loué pour la période non prévue lors de la réservation ;
• à user paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d’habitation du premier. A ce titre, le Client s’engage à ne pas transformer les locaux, équipements et immobiliers objet de la location ;
• rendre le bien loué en l’état et dans la disposition trouvés comprenant le respect du bien loué et ses équipements et mobiliers, et, ce, conformément à sa destination d’habitation ;
• à maintenir le bien loué en bon état d’entretien en ce comprenant le respect des obligations de voiries et de police, l’hygiène et les nuisances sonores, olfactives et visuelles ;
• à ne pas sous louer, céder, mettre à disposition gratuitement ou faire le bien objet des présentes CGV sa résidence principale.
• A défaut de restitution du bien loué dans l’état où il se trouvait à l’arrivée du Client (notamment concernant le ménage), des frais supplémentaires pourront être facturés au Client. Si le montant précité des frais de ménage est couvert par le dépôt de garantie, ce montant sera déduit du dépôt de garantie à rendre.
• L’agence se réserve le droit de cesser de fournir tout ou partie des Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si l’agence a des motifs raisonnables de considérer que les présentes CGV ont été violées et/ou que le Client crée un risque juridique ou judiciaire à l’encontre de l’agence.
• Le client s'interdit formellement de transporter les meubles/ équipements hors des locaux loués et d'en changer la disposition intérieure ou s'il le fait par convenance personnelle, il devra les remettre comme il les a trouvés.
• Le client ne pourra introduire dans les locaux loués aucun animal, même momentanément, sauf accord écrit de l'agence. Le séjour pourra être annulé sans préavis en cas de présence d'un animal non-autorisé, sans possibilité de demander un dédommagement ou un remboursement à l’agence ni au propriétaire.
• En cas de dépassement, même temporaire, du nombre maximum d’occupants autorisé, l’agence pourra immédiatement mettre fin à la location sans préavis ni contrepartie financière.
• Le client s’engage à respecter le règlement intérieur de la copropriété et de l’immeuble, notamment à ne pas faire de fête ni commettre des nuisances sonores.
• Les logements sont non-fumeurs à l’intérieur.
• Le client devra dans les 48h de l’entrée dans le bien loué informer l'agence de toute anomalie constatée.
• Le client ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité au cas où des réparations urgentes incombant au Propriétaire apparaitraient pendant la location.

 

OBLIGATIONS DE L’AGENCE

• Dans le cadre des présentes CGV et la fourniture des Services, l’agence s’engage à fournir les Services commandés dans les règles de l’art.
• Dans le cas où l’agence serait dans l’impossibilité de mettre à disposition du client le logement prévu, l'agence s'engage à le rembourser intégralement.

 

ASSURANCE

• Le client sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie et dégâts des eaux. Une copie de l'attestation de responsabilité civile pourra être demandée au réservataire avant l’entrée dans le bien loué.

 

 

 

ANNULATION

• Conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client est exclu concernant la fourniture de « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. » L’agence fournissant les Services précités, le droit de rétractation du Client est donc exclu.
• Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28-1° du Code précité, le droit de rétractation est exclu concernant la « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
• A titre commercial, l’agence propose au Client la possibilité d’annuler partiellement ou dans sa totalité sa réservation aux conditions suivantes :

En cas d'annulation par le Client plus de 3 mois avant la date d'arrivée dans le bien loué, l’agence conservera 10% du montant de la réservation.

En cas d'annulation par le Client entre 3 mois et 1 mois avant la date d'arrivée dans le bien loué, l’agence conservera l'acompte de 25% et le réservataire sera redevable de 25% supplémentaires pour un dédommagement total de 50% du montant du séjour.

En cas d'annulation par le Client dans un délai inférieur à 1 mois avant la date d'arrivée dans le bien loué, l’agence conservera toutes les sommes déjà perçues et le réservataire sera redevable de 100% du montant de sa réservation.

En cas d’annulation par l’agence, qui en informera le Client promptement par tout moyen lui permettant d'en obtenir un accusé de réception, la totalité des sommes perçues seront remboursées au Client sans dédommagement supplémentaire. Par ailleurs, l‘agence pourra proposer au Client la location d'un autre bien ou de différer la date de location initiale.

• Pour les réservations via la plateforme AirBnB, les conditions d’annulation sont celles mentionnées au moment de la réservation.

 

RESILIATION

• En cas de non-paiement de l’acompte sous 3 jours ou de non-règlement du solde 14 jours avant le début de la location, l’agence pourra résilier le présent contrat sans contrepartie financière pour le client et l’en informer par e-mail.

 

DONNEES PERSONNELLES

• Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») sont accessibles dans la Politique de Confidentialité, via le lien suivant : Politique de confidentialité.
• Les Clients sont également invités à prendre connaissance des Politiques de Confidentialité des plateformes sur lesquelles sont postées les annonces des biens en location, si applicables.